Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
Publié le :
02/11/2022
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Source : www.actu-juridique.frSelon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, le mineur victime a, par principe, au cours d’une enquête pénale, le droit d’être accompagné de son représentant légal ou d’une personne de son choix, sauf décision contraire motivée... Lire la suite
Historique
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Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Selon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la pro...Source : www.actu-juridique.fr
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Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Le tribunal administratif de Paris vient de rendre en référé une décision qui a eu les honneurs de la grande presse « première victoire pour les dark stores »1 ; « dark stores :...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un candidat évincé doit prouver l'illicéité du marché
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de la commande publique
Dans le cadre du recours d’un candidat évincé contre la validité du contrat, seuls sont opérants les manquements en rapport direct avec les motifs de son éviction...Source : www.weka.fr -
Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou de l’un de ses...Source : www.actu-juridique.fr -
Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
L’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le préside...Source : www.maisondescommunes85.fr -
La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne...Source : www.efl.fr