Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
Publié le :
13/07/2023
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Source : www.efl.frLa délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules, un classement ultérieur en zone agricole du PLU peut empêcher la poursuite d’une telle utilisation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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