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Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat

Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Il résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de biens publics est le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres, ou tout autre objet qui a été remis à l'auteur en raison de ses fonctions ou de sa mission... Lire la suite

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