Historique

• Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi...
  Source : curia.europa.eu
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• Placement en famille d’accueil : abus sexuels et non-respect de la clause de neutralité religieuse
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France qui n’a pas su protéger une enfant placée dans une famille d’accueil...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’absence de déclassement préalable d’un terrain agricole sur lequel un occupant a construit une maison d’habitation n’est pas un obstacle à l'acquisition par prescription du te...
  Source : www.efl.fr
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• Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment conce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Est susceptible de constituer le délit d’abus de confiance l’usage par une première société de cartes de retrait de carburant fournies par une seconde société, usage contraire à...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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