Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
Publié le :
29/09/2022
29
septembre
sept.
09
2022
Source : www.efl.frL'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la personne de la société holding qui assure la présidence de la filiale... Lire la suite
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Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
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