Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
Publié le :
23/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. En l’espèce, dans le cadre d’une information judiciaire, des biens divers avaient été saisis au domicile de la requérante, et dans l’immeuble appartenant à la société dont elle était gérante... Lire la suite
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Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassat...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale,...Source : www.lemag-juridique.com
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Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissanc...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment garantir un approvisionnement local au regard des règles de la commande publique ?
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit public / Droit de la commande publique
Le député Romain Daubié attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire dans une question parlementaire sur la mise en place, par un biai...Source : www.weka.fr