QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
Publié le :
11/08/2022
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Source : www.actu-juridique.frLe principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour. Cette dernière...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Les acquéreurs d’une maison, se plaignant de remontées d’humidité affectant notamment le carrelage et des cloisons en plaques de plâtre, assignent en réparation les vendeurs, qu...Source : www.actu-juridique.fr -
Trafic de drogue et impôt sur le revenu
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit pénal
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur l'imposition de fonds issus d'un trafic de drogue, retrouvés au domicile d'un contribuable (Conseil d'Etat, 22 juillet 2022, n°454...Source : www.legifiscal.fr -
Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit pénal / Procédure pénale
Les escrocs proposent sur internet de souscrire un placement à haut rendement et sans risque, De tels placements n’existent pas. Les victimes s’essaient parfois à commencer avec...Source : www.legifiscal.fr -
QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt gé...Source : www.actu-juridique.fr
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Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
L’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, direction...Source : www.lagazettedescommunes.com