Historique

• Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Procédure pénale : L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a précisé les modifications apportées au régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbani...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis de construire pour la réalisation d’une pergola avec abri voiture et toiture terrasse destinée à ac...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manq...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres sont accessibles dans tous les cas à t...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’urbanisme et présente un recours contentieux contre le refus qui lui a été opposé doit notifier ce r...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite