ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation
Publié le :
07/07/2023
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Source : www.weka.frLe ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin 2023 une consultation publique – et ce jusqu’au 4 juillet – sur deux projets de décret d’application présentés comme des « ajustements » et « compléments » aux deux décrets du 29 avril 2022 pris en application de la loi Climat et Résilience... Lire la suite
Historique
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Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
En vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit, s’il estime que celle-ci est...Source : www.lemag-juridique.com -
La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénale
Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne des chefs de viols aggravés et d’autres délits connexes, et a été condamnée. L’accusé a interjeté a...Source : www.lemag-juridique.com -
Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules, un classement ultér...Source : www.efl.fr -
Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénale
En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civile, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, le commissaire de justice informe sans...Source : www.lemag-juridique.com -
ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin 2023 une consultation publique – et ce jusqu’au 4 juillet – sur deux projets de décret d’application présentés comme...Source : www.weka.fr
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Attention au respect de l'adresse électronique en cas de remise d'offre par voie dématérialisée
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de la commande publique
Le contentieux relatif à la dématérialisation et au recours aux plateformes dédiées continue à s’étoffer. Après les questions relatives au dysfonctionnement ou non du site et au...Source : www.weka.fr