Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
Publié le :
21/12/2023
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2023
Source : www.efl.frLa résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le terrain loué, même en présence d'une clause de nivellement applicable en fin de bail... Lire la suite
Historique
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Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le te...Source : www.efl.fr
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Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
La lutte contre le changement climatique a abouti à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l’horizon 2050. Cet objectif a été fixé par la loi Climat et rési...Source : www.lemag-juridique.com -
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Trois décrets d’application de la loi Climat et résilience, élaborés en parallèle de la loi du 20 juillet 2023 sont publiés au JO du 28 novembre 2023. Le premier décret n° 2023-...Source : www.editions-legislatives.fr -
Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Un droit de préemption sur les baux commerciaux
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, la commune de Caussade a déjà pris plusieurs mesures pour soutenir son commerce de ce...Source : www.ladepeche.fr