Historique

• Règles de modification du cadastre
  Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française, l’administration a été saisie par des tiers d’une contestation sur le droit de propriété portant sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, placées en procédure collective, avaient été déclarés coupables de travail dissimulé et condamnés à de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit électoral
  
  Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuv...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq a...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’installation dans les cœurs de villes de ces bases logistiques indispensables au commerce en ligne a longtemps été facilitée par un flou juridique. Celui-ci vient d’être dissi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un homme mis en examen des chefs d'associations de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, commis en récidive, a vu sa peine de détention provisoire prolongée...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite