Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme et sur les conditions de recevabilité du recours contre un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation, formé en cours d’instance contre la décision initiale... Lire la suite
Historique
-
Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société est mise en liquidation judiciaire le 17/05/2017. Le ministère public demande le 04/10/2019 la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer du dirigeant de cette...Source : www.lemag-juridique.com -
L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une demande de contrôle de la légalité d’une décision rendue par un juge d’instruction à l’égard d’un préve...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Les communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains modifiée, à condi...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
« La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle...Source : www.lemag-juridique.com -
Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit public
Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges...Source : www.lemag-juridique.com -
Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme et sur les conditions de recevabilité du reco...Source : www.lemag-juridique.com