Historique

• Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
  Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation du PLU en tant seulement qu’il ne prévoit pas dans son rapport de présentation les indi...
  Source : www.efl.fr
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• Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le directeur du programme national Action cœur de ville a remis son rapport au gouvernement concernant le prolongement du programme de redynamisation des centres-villes moyens,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Localtis : Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat et plusieurs de ses collègues préconise de repousser...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
  Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour. Cette dernière...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Les acquéreurs d’une maison, se plaignant de remontées d’humidité affectant notamment le carrelage et des cloisons en plaques de plâtre, assignent en réparation les vendeurs, qu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, direction...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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