Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
Publié le :
11/11/2022
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Source : www.actu-juridique.frUn procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au plan local d’urbanisme relatif au changement de destination d’un bien a été dressé à l’encontre de l’acquéreur et de la SCP de notaires qui a reçu l’acte de vente... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?
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Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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