ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
Publié le :
15/09/2022
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Source : www.banquedesterritoires.frLocaltis : Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat et plusieurs de ses collègues préconise de repousser d'un an, jusqu'au 22 octobre 2023, le délai maximal à l'issue duquel les conférences des Scot devront avoir transmis à la région leurs propositions d'application territoriale du zéro artificialisation nette (ZAN)... Lire la suite
Historique
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ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Localtis : Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat et plusieurs de ses collègues préconise de repousser...Source : www.banquedesterritoires.fr
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Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour. Cette dernière...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Les acquéreurs d’une maison, se plaignant de remontées d’humidité affectant notamment le carrelage et des cloisons en plaques de plâtre, assignent en réparation les vendeurs, qu...Source : www.actu-juridique.fr -
Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
L’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, direction...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Paris: les écologistes demandent l'arrêt des travaux de la Tour Triangle
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Alors que la justice enquête sur des soupçons de favoritisme dans l'attribution du contrat d'exploitation du Parc des expositions de la porte de Versailles où doit se dresser la...Source : www.lemoniteur.fr -
Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux est déterminée au regard de la nouvelle nomenclature des destinati...Source : www.editions-legislatives.fr