Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
Publié le :
06/09/2023
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Source : efl.businesscomm.frEn mai 2011, une SARL a vendu à un marchand de biens un fonds de commerce de restauration pour un prix de 100 000 €. Le jour même, l’acquéreur a revendu ce fonds de commerce pour le triple du prix d’acquisition d’origine, soit 300 000 €... Lire la suite
Historique
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Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous couvert d’une sous-traitance...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelle prise en compte de la spécificité des territoires dans la loi ZAN ?
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
Un tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notification tardive de leur droit de garder le silence, les personnes poursuivies pour vol de carburant ont é...Source : www.actu-juridique.fr -
Mise en œuvre par la DGFiP des évolutions relatives au cadastre
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Afin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la DGFiP a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur plusieurs axes...Source : www.actu-juridique.fr