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  1. Actualités

Mise en œuvre du dispositif Visioplainte

Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024 13h24 13 24
Droit pénal / Procédure pénale
Mise en œuvre du dispositif Visioplainte
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La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur

Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024 13h55 13 55
Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur
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Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024 12h26 12 26
Droit public / Droit de l'urbanisme
Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
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Affaire Lafarge suite : mandat d’arrêt international pour financement du terrorisme et droits de la défense

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 18h11 18 11
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Affaire Lafarge suite : mandat d’arrêt international pour financement du terrorisme et droits de la défense
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Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 10h52 10 52
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire
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Une hausse des signalements d'incidents graves dans le milieu scolaire

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 15h47 15 47
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Une hausse des signalements d'incidents graves dans le milieu scolaire
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Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 13h25 13 25
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie
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Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 13h17 13 17
Droit public / Droit de l'urbanisme
Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
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Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale

Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024 08h07 08 07
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
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