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  1. Actualités

Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024 07h07 07 07
Droit public / Droit de l'urbanisme
Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
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Comment garantir un approvisionnement local au regard des règles de la commande publique ?

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 09h58 09 58
Droit public / Droit de la commande publique
Comment garantir un approvisionnement local au regard des règles de la commande publique ?
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Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 08h44 08 44
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?
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Blanchiment : accord sur un nouveau corpus réglementaire en UE

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 16h08 16 08
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Blanchiment : accord sur un nouveau corpus réglementaire en UE
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Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024 13h39 13 39
Droit public / Droit de l'urbanisme
Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
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Marchés publics : vers (encore) moins de concurrence?

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 13h05 13 05
Droit public / Droit de la commande publique
Marchés publics : vers (encore) moins de concurrence?
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Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux

Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024 08h51 08 51
Droit public / Droit de l'urbanisme
Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
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Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 15h12 15 12
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
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Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen

Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024 09h48 09 48
Droit public / Droit de l'urbanisme
Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
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