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  1. Actualités

QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 16h32 16 32
Droit pénal / Procédure pénale
QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
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Reconstruction après les émeutes: un projet de loi court attendu au Parlement

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 10h24 10 24
Droit public / Droit de l'urbanisme
Reconstruction après les émeutes: un projet de loi court attendu au Parlement
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Quelles sont les modalités de récupération de l'avance en cas de résiliation pour faute ?

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 18h15 18 15
Droit public / Droit de la commande publique
Quelles sont les modalités de récupération de l'avance en cas de résiliation pour faute ?
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Un plan de lutte contre la fraude fiscale

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 08h37 08 37
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un plan de lutte contre la fraude fiscale
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Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023 10h45 10 45
Droit pénal / Procédure pénale
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
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Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 09h10 09 10
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
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La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises

Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023 11h06 11 06
Droit pénal / Procédure pénale
La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises
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Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 16h45 16 45
Droit public / Droit de l'urbanisme
Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
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Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 11h37 11 37
Droit pénal / Procédure pénale
Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
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