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  1. Actualités

Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 16h27 16 27
Droit pénal / Procédure pénale
Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
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Règles de modification du cadastre

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 10h39 10 39
Droit public / Droit de l'urbanisme
Règles de modification du cadastre
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Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 18h00 18 00
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
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Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 16h22 16 22
Droit public / Droit électoral
Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 15h19 15 19
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
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Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 16h15 16 15
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme
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Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 14h18 14 18
Droit pénal / Procédure pénale
Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
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Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 11h08 11 08
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
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La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 14h11 14 11
Droit pénal / Procédure pénale
La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
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