Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023 18h44 18 44

Droit pénal / Procédure pénale

Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel

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Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023 13h53 13 53

Droit public / Droit de l'urbanisme

Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation

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Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 10h47 10 47

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective

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L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023 09h30 09 30

Droit pénal / Procédure pénale

L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire

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Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 16h58 16 58

Droit public / Droit de l'urbanisme

Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social

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Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 11h11 11 11

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale

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Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 10h16 10 16

Droit public

Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale

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Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 16h16 16 16

Droit public / Droit de l'urbanisme

Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif

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Rappel sur la motivation d’une confiscation

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 10h33 10 33

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Rappel sur la motivation d’une confiscation

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