Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Conditions de l’audience unique pour les mineurs

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 18h22 18 22

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Conditions de l’audience unique pour les mineurs

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Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023 14h07 14 07

Droit public / Droit de la commande publique

Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !

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Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023 14h05 14 05

Droit public / Droit de l'urbanisme

Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile

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Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 12h25 12 25

Droit public / Droit de la commande publique

Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation

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Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 08h16 08 16

Droit pénal / Procédure pénale

Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif

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Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 17h02 17 02

Droit pénal / Droit pénal des affaires

$Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux$

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Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 18h12 18 12

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE

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Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 09h30 09 30

Droit public / Droit de l'urbanisme

Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots

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Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 08h59 08 59

Droit pénal / Procédure pénale

Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle

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