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  1. Actualités

« Contrat jeune majeur » et OQTF

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 11h59 11 59
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
« Contrat jeune majeur » et OQTF
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023 08h16 08 16
Droit public / Droit de l'urbanisme
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
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Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 17h23 17 23
Droit public / Droit de la commande publique
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
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Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 16h36 16 36
Droit pénal / Procédure pénale
Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
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L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023 18h44 18 44
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
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Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023 15h48 15 48
Droit public / Droit de l'urbanisme
Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France
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Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 13h21 13 21
Droit public / Droit de l'urbanisme
Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
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Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 12h20 12 20
Droit pénal / Procédure pénale
Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
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L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 15h44 15 44
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée
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