Historique

• Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Droit public / (NPU) Collectivités locales
  
  Le décret du 16 juillet 2024 précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article 191 de la loi de finances pour 2024 de présenter un état annexé au co...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Droit public / (NPU) Collectivités locales
  
  Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles s...
  Source : efl.businesscomm.fr
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