Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction
Publié le :
02/06/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa décision de refus de restitution du véhicule ayant été l’instrument de l’infraction, rendue après condamnation définitive de l’auteur des faits, est une mesure préventive qui s’insère dans une procédure n’ayant pas le même objet que celle ayant abouti à la condamnation et en constituant la suite directe... Lire la suite
Historique
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La semaine de l’actualité pénale
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit pénal / Procédure pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des deux semaines écoulées.Source : www.efl.fr -
Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit pénal / Procédure pénale
La décision de refus de restitution du véhicule ayant été l’instrument de l’infraction, rendue après condamnation définitive de l’auteur des faits, est une mesure préventive qui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit pénal / Procédure pénale
Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, ainsi qu’un décret du même jour portant partie réglementaire, publiés au Journal officiel du 5 a...Source : actu.dalloz-etudiant.fr