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L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 13h27 13 27
Droit public
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Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 11h43 11 43
Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 12h23 12 23
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate
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Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 17h59 17 59
Droit pénal / Procédure pénale
Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
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Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 08h47 08 47
Droit public / Droit de l'urbanisme
Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !
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Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 09h37 09 37
Droit pénal / Procédure pénale
Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
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Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 18h34 18 34
Droit public / Droit de la commande publique
Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux
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Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 09h55 09 55
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 13h46 13 46
Droit public / Droit de l'urbanisme
Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
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