Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 18h00 18 00

Droit pénal / Droit pénal des affaires

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Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 16h22 16 22

Droit public / Droit électoral

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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 15h19 15 19

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Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 16h15 16 15

Droit public / Droit de l'urbanisme

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Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 14h18 14 18

Droit pénal / Procédure pénale

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Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 11h08 11 08

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La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 14h11 14 11

Droit pénal / Procédure pénale

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Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 14h37 14 37

Droit public / Droit de la commande publique

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Environnement : quand les éoliennes battent de « l’aile »

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 14h02 14 02

Droit public / Droit de l'urbanisme

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