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Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 09h01 09 01
Droit public / Droit de la commande publique
Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
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Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition

Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024 08h43 08 43
Droit pénal / Procédure pénale
Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 12h01 12 01
Droit public / Droit de l'urbanisme
Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
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L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 11h10 11 10
Droit public / Droit de la commande publique
L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté
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Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 08h57 08 57
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques
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Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 10h45 10 45
Droit pénal / Procédure pénale
Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 10h08 10 08
Droit public / Droit de l'urbanisme
Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
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Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024 16h39 16 39
Droit pénal / Procédure pénale
Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
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Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 14h38 14 38
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
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