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  1. Actualités

Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 17h22 17 22
Droit pénal / Procédure pénale
Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
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Végétaliser un bâtiment ouvre droit à des dérogations aux règles d'urbanisme

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 10h28 10 28
Droit public / Droit de l'urbanisme
Végétaliser un bâtiment ouvre droit à des dérogations aux règles d'urbanisme
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L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 13h22 13 22
Droit public
L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
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Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 12h18 12 18
Droit pénal / Procédure pénale
Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
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Facturation et règlement des marchés publics de travaux : l'OECP publie un nouveau guide

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 16h55 16 55
Droit public / Droit de la commande publique
Facturation et règlement des marchés publics de travaux : l'OECP publie un nouveau guide
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Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 11h10 11 10
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
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Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 15h37 15 37
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
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Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 17h43 17 43
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
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CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 08h39 08 39
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi
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