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La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024 17h47 17 47
Droit pénal / Procédure pénale
La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
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Comment traiter une inscription sur les listes électorales arrivée entre le 24 mai et le 9 juin ?

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024 18h33 18 33
Droit public / Droit électoral
Comment traiter une inscription sur les listes électorales arrivée entre le 24 mai et le 9 juin ?
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Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 12h44 12 44
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
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Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 14h22 14 22
Droit pénal / Procédure pénale
Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
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L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 14h15 14 15
Droit pénal / Procédure pénale
L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
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Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 12h39 12 39
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
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Lanceurs d'alerte : Un nouveau dispositif pour faciliter les signalements

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 10h28 10 28
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lanceurs d'alerte : Un nouveau dispositif pour faciliter les signalements
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Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024 11h14 11 14
Droit pénal / Procédure pénale
Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
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Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 18h45 18 45
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur
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