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  1. Actualités

Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 15h42 15 42
Droit pénal / Procédure pénale
Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
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Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 17h35 17 35
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs
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Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : quel juge est compétent ?

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 14h05 14 05
Droit public / Droit de la commande publique
Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : quel juge est compétent ?
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Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024 17h58 17 58
Droit pénal / Procédure pénale
Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
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Adoption de nouvelles règles pour lutter contre le blanchiment d’argent

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 11h24 11 24
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Adoption de nouvelles règles pour lutter contre le blanchiment d’argent
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Des propositions pour lutter contre la violence des mineurs

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 14h35 14 35
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Des propositions pour lutter contre la violence des mineurs
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Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 16h05 16 05
Droit pénal / Procédure pénale
Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
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Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 10h49 10 49
Droit public / Droit de l'urbanisme
Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
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Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024 12h48 12 48
Droit pénal / Procédure pénale
Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
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