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  1. Actualités

Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations

Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024 11h11 11 11
Droit pénal / Procédure pénale
Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
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Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 13h37 13 37
Droit public / Droit électoral
Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale
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L’avocat désigné par les représentants légaux du prévenu doit être confirmé par le prévenu mineur en garde à vue pour ne pas porter atteinte à son intérêt supérieur

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 15h22 15 22
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L’avocat désigné par les représentants légaux du prévenu doit être confirmé par le prévenu mineur en garde à vue pour ne pas porter atteinte à son intérêt supérieur
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La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024 10h10 10 10
Droit pénal / Procédure pénale
La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier
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Terrains de camping aménagés et parcs résidentiels de loisirs

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024 08h04 08 04
Droit public / Droit de l'urbanisme
Terrains de camping aménagés et parcs résidentiels de loisirs
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Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 12h33 12 33
Droit public
Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
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Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 11h33 11 33
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
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L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 18h36 18 36
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
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QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 16h48 16 48
Droit pénal / Procédure pénale
QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
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