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  1. Actualités

Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 18h46 18 46
Droit pénal / Procédure pénale
Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas
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Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines

Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025 18h14 18 14
Droit public / Droit de l'urbanisme
Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
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Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 13h09 13 09
Droit pénal / Procédure pénale
Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !
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Narcotrafic Proposition de loi sortir du piège du trafic de drogue

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 17h06 17 06
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Narcotrafic Proposition de loi sortir du piège du trafic de drogue
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PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 14h54 14 54
Droit public
PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
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OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025 17h50 17 50
Droit public / Droit de l'urbanisme
OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
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Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 15h48 15 48
Droit pénal / Procédure pénale
Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
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Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025 08h14 08 14
Droit public / Droit électoral
Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
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LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 09h46 09 46
Droit pénal / Droit pénal des affaires
LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin
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