Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Confiscation des scellés et contrôle de légalité

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 12h38 12 38

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Confiscation des scellés et contrôle de légalité

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Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 13h20 13 20

Droit public / Droit de l'urbanisme

Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023

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Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 11h34 11 34

Droit pénal / Procédure pénale

Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts

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Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 10h49 10 49

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale

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Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 18h36 18 36

Droit pénal / Procédure pénale

Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

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Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 18h16 18 16

Droit public / Droit de l'urbanisme

Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970

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Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 18h01 18 01

Droit pénal / Procédure pénale

Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition

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Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 18h07 18 07

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage

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Quelle prise en compte de la spécificité des territoires dans la loi ZAN ?

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023 17h10 17 10

Droit public / Droit de l'urbanisme

Quelle prise en compte de la spécificité des territoires dans la loi ZAN ?

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