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  1. Actualités

Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 12h00 12 00
Droit pénal / Procédure pénale
Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
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Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 11h34 11 34
Droit public / Droit de l'urbanisme
Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
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L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 10h20 10 20
Droit public / Droit électoral
L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections
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Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022 18h47 18 47
Droit pénal
Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
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Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022 16h23 16 23
Droit public / Droit de l'urbanisme
Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme
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Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 14h04 14 04
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
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Commande publique et anticorruption

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 13h15 13 15
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique et anticorruption
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Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 12h50 12 50
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
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