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  1. Actualités

Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 17h02 17 02
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
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Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 18h12 18 12
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE
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Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 09h30 09 30
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots
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Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 08h59 08 59
Droit pénal / Procédure pénale
Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
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« Contrat jeune majeur » et OQTF

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 11h59 11 59
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
« Contrat jeune majeur » et OQTF
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023 08h16 08 16
Droit public / Droit de l'urbanisme
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
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Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 17h23 17 23
Droit public / Droit de la commande publique
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
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Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 16h36 16 36
Droit pénal / Procédure pénale
Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
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L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023 18h44 18 44
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
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